Conditions d'utilisation

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Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

L'application Getta Hall Pass™ est créée et publiée par UMANERA LLC, faisant affaire sous le nom de Getta Hall Pass™ (« Umanera », « Getta Hall Pass™ », « nous » ou « notre »). Les présentes Conditions d'utilisation (l'« Entente ») régissent votre utilisation de l'application Getta Hall Pass™, de nos sites Web et de tout autre service que nous offrons (collectivement, les « Services »). Votre utilisation de l'un ou l'autre de nos Services constitue votre acceptation de la présente Entente. 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE AVANT D'UTILISER LES SERVICES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LES SERVICES.

Protection de la vie privée des enfants

Getta Hall Pass™ est destinée aux adultes de 18 ans et plus, ou ayant atteint l'âge de la majorité là où vous vivez s'il est plus élevé, et est classée en conséquence dans les boutiques d'applications. Elle ne s'adresse pas aux enfants, et nous ne recueillons sciemment aucun renseignement auprès de personnes n'ayant pas atteint cet âge. Si vous n'avez pas atteint cet âge, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si nous apprenons qu'une personne mineure a utilisé les Services, nous prendrons les mesures appropriées. Les parents ou tuteurs qui ont une préoccupation peuvent nous écrire à support@gettahallpass.com.

Nos Services

Getta Hall Pass™ permet à deux personnes qui se sont jumelées d'échanger des demandes et des réponses. Une personne demande un « hall pass » (un laissez-passer), et l'autre l'approuve, le refuse ou l'approuve sous certaines conditions. Une personne peut aussi envoyer un laissez-passer déjà approuvé à quelqu'un avec qui elle est jumelée.

Le jumelage exige l'acceptation des deux personnes. Seules les personnes avec qui vous vous êtes jumelé peuvent vous envoyer quoi que ce soit. Vous pouvez retirer ou bloquer n'importe quelle personne en tout temps, et si l'une ou l'autre retire l'autre, le jumelage prend fin pour les deux.

Les Services sont fournis à des fins de divertissement personnel et non commercial. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités en tout temps.

Les laissez-passer ne sont pas des ententes

Ceci est important. Un « hall pass » dans l'application est un geste social entre deux personnes, à des fins de divertissement seulement. Il ne s'agit pas d'un contrat, d'une permission légale, d'une licence, d'une renonciation ni d'une autorisation de quelque nature que ce soit, et il ne crée aucun droit ni aucune obligation juridique entre vous et qui que ce soit. Les conditions associées à un laissez-passer ne peuvent être imposées ni par nous ni par quiconque, et nous ne prenons aucune position quant à leur respect.

N'utilisez pas les Services pour consigner un consentement, pour documenter une entente ou pour remplacer toute communication pour laquelle un document ayant une valeur juridique est important. Les Services ne sont pas un outil de sécurité, un service de signalement de présence ni un moyen de joindre quelqu'un en cas d'urgence. Ne comptez jamais sur l'application pour joindre quelqu'un de façon urgente.

Utilisation des services de communication

Les Services vous permettent d'envoyer un texte que vous avez rédigé à une personne avec qui vous vous êtes jumelé. Vous êtes seul responsable de tout ce que vous envoyez. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour :

• harceler, menacer, intimider, traquer, maltraiter ou diffamer quiconque;

• surveiller, contrôler ou contraindre une autre personne, ou envoyer quoi que ce soit à quelqu'un qui vous a demandé d'arrêter;

• transmettre quoi que ce soit d'illégal, d'obscène, de haineux ou qui porte atteinte aux droits d'autrui;

• vous faire passer pour une autre personne ou mentir sur votre identité;

• envoyer des messages non sollicités ou commerciaux; ou

• nuire aux Services ou au téléphone d'une autre personne, les sonder ou tenter d'y accéder sans autorisation.

Nous ne surveillons, n'examinons ni ne modérons le contenu qui circule entre les téléphones, et, dans le cours normal de l'exploitation des Services, nous ne pouvons pas le lire. Les outils à votre disposition sont ceux que nous offrons dans l'application : vous pouvez retirer une personne, bloquer un téléphone, remplacer votre code de jumelage et supprimer tout ce qui se trouve sur votre appareil. Si quelqu'un vous fait du mal ou vous menace, communiquez avec les autorités locales. Nous nous réservons le droit, sans en assumer l'obligation, d'enquêter sur tout usage abusif signalé et de mettre fin à l'accès aux Services.

Services de tiers

Les Services dépendent de fournisseurs tiers, dont Supabase pour le relais des messages, Cloudflare pour la protection contre les abus automatisés, Expo pour la livraison des notifications poussées, ainsi qu'Apple et Google pour la distribution et les systèmes de notifications des appareils. Votre utilisation des Services est également assujettie aux conditions de ces fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions d'un fournisseur tiers, et la disponibilité des Services dépend en partie de services que nous ne contrôlons pas.

Droit de refuser le service

Nous nous réservons le droit de refuser le service, de suspendre ou de résilier l'accès, et de retirer ou de désactiver toute inscription auprès de notre serveur relais, à notre seule discrétion et sans préavis, notamment lorsque nous croyons que les Services sont utilisés en violation de la présente Entente, d'une manière qui nuit à autrui ou sans respecter les Règles de la communauté.

Communications électroniques

Lorsque vous communiquez avec nous ou utilisez les Services, vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Vous convenez que les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit.

Paiement et remboursements

Getta Hall Pass™ est offerte gratuitement. Il n'y a aucun abonnement, aucun achat intégré et aucun paiement de quelque nature que ce soit. Comme nous ne percevons aucun paiement, nous n'accordons aucun remboursement. Si nous ajoutons un jour une fonctionnalité payante, nous mettrons à jour la présente Entente avant de le faire.

Nouvelles fonctionnalités et modifications des conditions

Nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités aux Services, et modifier ou abandonner des fonctionnalités existantes en tout temps. Nous pouvons aussi mettre à jour la présente Entente de temps à autre. La version en vigueur sera toujours publiée à cette adresse, et le fait de continuer à utiliser les Services après une modification constitue votre acceptation de l'Entente mise à jour. Consultez cette page pour connaître les conditions que vous acceptez en utilisant nos Services.

Annulation

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps en supprimant l'application de votre appareil. La suppression de l'application efface toutes les données conservées localement. Pour retirer votre inscription de notre serveur relais avant la désinstallation, suivez les étapes de Supprimer vos données.

Licence limitée

Sous réserve du respect de la présente Entente, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'installer et d'utiliser une copie de l'application Getta Hall Pass™ sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez, pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, désosser ou décompiler les Services, ni tenter d'en obtenir le code source, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit une telle restriction. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.

Accès à l'appareil photo

Les Services demandent l'accès à l'appareil photo de votre appareil dans un seul but : balayer le code QR de jumelage d'une autre personne. Aucune photo ni vidéo n'est prise, conservée ou transmise. Vous pouvez refuser l'accès à l'appareil photo et entrer plutôt un code de jumelage à la main.

Vos données et vos sauvegardes

Votre nom, vos personnes et tout votre historique de laissez-passer sont conservés sur votre appareil et nulle part ailleurs. Nous ne conservons aucune copie sur nos serveurs et ne pouvons en aucun cas récupérer vos données pour vous.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS DONNÉES. Si vous perdez votre appareil, supprimez l'application, réinitialisez votre appareil ou si votre appareil tombe en panne, vos données Getta Hall Pass™ seront perdues pour de bon. Il n'y a aucun compte auquel vous reconnecter et aucune sauvegarde que nous pourrions restaurer. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données, peu importe comment elle survient.

Avis et réclamations

Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à support@gettahallpass.com. Si vous croyez qu'un contenu ou une conduite dans les Services porte atteinte à vos droits, ou si vous avez une réclamation juridique relative aux Services, écrivez-nous à cette adresse en donnant suffisamment de détails pour que nous puissions cerner le problème. Nous examinerons les avis que nous recevons et y répondrons comme nous le jugerons approprié.

Liens vers des sites et services de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des services exploités par d'autres, y compris notre propre site Web et les boutiques d'applications. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs politiques ni de toute perte découlant de leur utilisation. Vous suivez un lien à vos propres risques.

Contenu publié sur les réseaux sociaux

Si vous publiez au sujet de Getta Hall Pass™ sur les réseaux sociaux ou communiquez publiquement avec nous, votre publication est régie par les politiques de cette plateforme. Vous êtes responsable de ce que vous publiez. Nous pouvons partager de nouveau des publications publiques au sujet de l'application. Ne communiquez pas de renseignements privés sur vous-même ou sur autrui dans une publication publique.

Résiliation

La présente Entente demeure en vigueur tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en tout temps, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Vous pouvez y mettre fin en tout temps en supprimant l'application. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment celles portant sur les données et les sauvegardes, les garanties, la responsabilité, l'indemnisation et la loi applicable, survivront.

EXCLUSION DES GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D'ERREURS, QU'UN MESSAGE SERA LIVRÉ NI QU'UNE NOTIFICATION ARRIVERA.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, UMANERA LLC ET SES MEMBRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS OU D'ACHALANDAGE DÉCOULANT DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT EN VERTU D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE D'UN AUTRE UTILISATEUR, D'UN DIFFÉREND ENTRE VOUS ET UNE PERSONNE AVEC QUI VOUS VOUS JUMELEZ, NI DE CE QUI SURVIENT PARCE QU'UN LAISSEZ-PASSER EST APPROUVÉ, REFUSÉ, LIVRÉ OU NON LIVRÉ.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES N'EXCÉDERA PAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US). CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES; IL SE PEUT DONC QUE CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert UMANERA LLC ainsi que ses membres, dirigeants, employés et fournisseurs à l'égard de toute réclamation, demande, perte ou dépense, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services, de votre contenu ou de votre violation de la présente Entente, de toute loi ou des droits d'un tiers.

Confidentialité et sécurité

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger les Services, notamment le chiffrement des communications et des règles d'accès qui permettent seulement à l'appareil destinataire de récupérer un message qui lui est adressé. Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n'est entièrement sécuritaire, et nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. Vous êtes responsable de la sécurité de votre propre appareil, puisque toute personne ayant accès à votre téléphone déverrouillé peut lire vos laissez-passer.

Avis concernant les marques de commerce

Getta Hall Pass™ et le logo de Getta Hall Pass™ sont des marques de commerce d'UMANERA LLC. Toutes les autres marques de commerce, noms de produits et noms d'entreprises mentionnés dans les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et leur utilisation n'implique aucune affiliation avec eux ni aucune approbation de leur part.

Conformité aux boutiques d'applications

La présente Entente est conclue uniquement entre vous et UMANERA LLC, et non avec Apple Inc. ni Google LLC. Apple et Google ne sont pas responsables des Services ni de leur contenu. Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir l'entretien ou le soutien des Services. Si les Services ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple pourra vous rembourser le prix d'achat, le cas échéant; dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard des Services. Apple et Google ne sont pas responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers relative aux Services, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, toute réclamation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur les lois de protection du consommateur ou des lois semblables. Apple et Google ne sont pas responsables de l'enquête, de la défense, du règlement ou de l'acquittement de toute réclamation d'un tiers selon laquelle les Services portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. Apple Inc. et Google LLC ainsi que leurs filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente et, dès votre acceptation, auront le droit de la faire valoir contre vous. Vous devez également respecter les conditions d'utilisation de tiers applicables lorsque vous utilisez les Services.

Si vous vivez au Canada ou au Mexique

Si vous vivez au Canada ou au Mexique et utilisez les Services à titre de consommateur, les lois sur la protection du consommateur de l'endroit où vous vivez s'appliquent à vous, et rien dans la présente Entente ne vous retire un droit que ces lois vous accordent et auquel on ne peut renoncer par contrat. En particulier, les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que le choix des lois et des tribunaux de l'État de Washington ci-dessous, ne s'appliquent que dans la mesure permise par votre loi locale. Si vous vivez au Québec, vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux du Québec. Si vous vivez au Mexique, vous pouvez aussi vous adresser à la Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO).

Dispositions diverses

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Washington, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. Vous convenez que toute action en justice ou en equity découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera intentée uniquement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis et les tribunaux d'État situés dans l'État de Washington, et vous consentez à la compétence de ces tribunaux à votre égard.

Si une disposition de la présente Entente est jugée inapplicable, elle sera limitée ou retirée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste demeurera en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. La présente Entente, ainsi que notre Politique de confidentialité et nos Règles de la communauté, constitue l'entente complète entre vous et nous à l'égard des Services. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente; nous pouvons la céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.